Kamis, 27 Oktober 2016

Ceta : entre fantasmes et réalité - Le Point

"Nous regrettons finalement que cette discussion, qui est une discussion de principe, tombe sur ce traité avec le Canada[1], qui est certainement l'un des pays les plus proches de nous au monde, tombe sur ce traité qui est certainement, effectivement, l'un des plus avancés au monde". L'auteur de cette phrase n'est autre que Paul Magnette[2], le ministre président de Wallonie, celui-là même qui menacait, jusqu'à jeudi matin, d'enterrer définit ivement l'accord économique et commercial global (AECG) que l'Union européenne a négocié avec le Canada depuis sept ans, plus connu sous son acronyme anglais, Ceta.

>> À lire aussi : Paul Magnette : radicalement socialiste[3]

Peu importe, finalement, les qualités ou les défauts intrinsèques de cet accord touffu disponible en français sur Internet. Débordé sur sa gauche par le PTB, sorte de NPA[4] belge, qui a effectué une percée dans les sondages, à 16 % des intentions de vote, le Parti socialiste wallon est condamné à durcir ses positions. Et à porter la méfiance grandissante des citoyens européens envers le libre-échange, érigé en symbole d'une mondialisation déséquilibrée loin de bénéficier à tous. D'autant que nombre d'organisations non gouvernementales, comme Greenpeace, ont agité pendant des mois l'épouvantail du TTIP (ou Tafta, en anglais), l'accord de libre-échange jumeau en cours de négociation avec les États-Unis.[5]

La question n'en est pas moins posée. Le Ceta mérite-t-il l'opprobre dont il est l'objet ? Comme le TTIP, le Ceta est un accord bilatéral de libre-échange dit "de nouvelle génération". Cela signifie qu'il ne se limite pas à la réduction des droits de douanes résiduels entre les deux blocs. Ses ambitions sont beaucoup plus larges et comprennent un volet sur la convergence réglementaire entre le Canada et l'Union européenne.

Il n'en reste pas moins qu'il supprime des droits de douanes, notamment dans les domaines industriel et agricole. L'objectif est de favoriser les exportations réciproques. Selon la Commission européenne, le gain à attendre pour les entreprises industrielles européennes devrait atteindre 470 millions d'euros par an.

Agriculture : du bœuf contre des fromages

Dans le domaine agricole, les Canadiens vont réduire leurs droits de douane (de 10 à 25 % de la valeur des produits) pour les vins et spiritueux, les boissons non alcoolisées, la confiserie, les denrées à base de céréales comme les pâtes et les biscuits ou les préparations de fruits et de légumes. Autant de domaines dans lesquels l'UE a de forts intérêts commerciaux au Canada.

Le deal prévoit aussi des droits de douanes nuls mais en quantités limitées pour des produits dits "sensibles" comme le fromage européen ou le bœuf et le porc. Les Européens pourront par exemple exporter 18 500 tonnes de fromage dont 16 800 tonnes pour des fromages de qualité supérieure, le reste étant du fromage industriel. Cela représente le double des quantités actuelles. En échange, l'UE supprimera tous ses droits de douane sur les produits laitiers, soit 0,1 % des exportations canadiennes de produits agricoles vers l'Europe[6]. Les quotas existants pour le porc, le blé et le maïs vont aussi augmenter à respectivement plus de 75 000 tonnes, 100 000 tonnes et 8 000 tonnes.

Mais c'est sur la viande bovine que le Canada espère gagner beaucoup. La filière française s'inquiète de ce que le quota autorisé par l'UE va passer, en cinq ans, à près de 50 000 tonnes de viande de bœuf dont 35 000 tonnes de viande fraîche. Mais cela ne représente que 0,6 % de la consommation totale européenne, tente de rassurer la Commission. À noter que le Royaume-Uni[7] est aujourd'hui le principal destinataire du bœuf canadien. Le recours aux hormones de croissance restera interdit dans le bœuf importé en Europe, en accord avec la réglementation communautaire (tout comme le porc à la rectopamine). Quant aux OGM, les procédures de décision pour leur autorisation ou leur interdiction dan s l'UE ne changeront absolument pas.

Certaines ONG ne peuvent pourtant s'empêcher d'instiller le soupçon en faisant le lien entre les négociations commerciales avec le Canada et les autorisations accordées par l'UE à sa filière, en 2013 et 2015, de laver les carcasses animales à l'acide lactique (naturellement présent dans l'organisme humain) ou à l'eau recyclée (plutôt qu'à l'eau potable). La Commission, elle, dément tout rapport de cause à effet. Et souligne qu'il n'y a aucun problème sanitaire à recourir à ces méthodes permettant de garantir, en bout de chaîne, l'absence de bactéries dangereuses pour l'homme sur la viande.

L'accord prévoit en revanche la reconnaissance de 143 indications géographiques européennes au Canada parmi les plus importantes, dont 42 françaises. Sans le Ceta, elles ne seront pas protégées au Canada. Si l'accord entre en vigueur, l'utilisation du nom sera interdite aux produits canadiens, même si la véritable origine du produit est indiquée sur l'emballage, le nom traduit ou s'il est accompagné d'une expression comme "genre", "type", "style", etc. Seuls trois produits français de cette liste (le foie gras du Sud-Ouest, le beaufort ou le jambon de Bayonne) devront coexister avec une marque canadienne préexistante. Le sujet n'est pas seulement anecdotique. Les usurpations d'IG au Canada ont par exemple représenté un manque à gagner de 564 000 euros en 2011 pour le jambon de Bayonne, selon les producteurs, rappelle le ministère français des Affaires étrangères.[8]

Ouverture des marchés publics canadiens

L'Europe a obtenu une avancée majeure sur l'ouverture des marchés publics canadiens. Jusqu'à présent, l'UE était victime d'un déséquilibre : elle s'interdisait de favoriser les entreprises européennes sur son propre marché, contrairement aux pratiques canadiennes. Nicolas Sarkozy avait dénoncé cette situation en 2008 : Alstom avait d'abord été empêché de candidater à un appel d'offre au Québec avant de se voir imposer des clauses de "retombées économiques" quand son concurrent canadien, Bombardier, avait remporté un gros contrat en Île-de-France en 2006. Rappelons que c'est en partie parce que des pays comme le Canada imposent aux entreprises européennes qu'elles produisent en partie sur leur territoire lorsqu'elles décrochent des appels d'offre que l'entreprise française a eu des difficultés à fournir du travail à toutes ses usines, comme l'a montré l'annonce de la fermeture du site de Belfort…

En 2012, la Commission européenne avait tenté de légiférer pour tenter d'imposer la réciprocité en matière de marchés publics à ses partenaires commerciaux mais sa proposition avait été bloquée par certains États membres, rappelle une source proche de l'institution. Le Ceta mettrait donc fin à la "naïveté" européenne tant dénoncée par les détracteurs de l'UE, partisans de restriction dans les marchés publics communautaires. C'est en tout cas la stratégie poursuivie par l'UE au travers de ses accords de libre-échange (Corée du Sud, Vietnam, en instance de ratification).

Les Canadiens pourront bien sûr toujours imposer des normes sociales ou environnementales dans leurs appels d'offre, voire favoriser leurs entreprises locales, à condition que les entreprises européennes ne soient pas spécifiquement discriminées par rapport aux autres concurrents canadiens, précise-t-on dans l'entourage de la Commission européenne. Par exemple, les cantines scolaires peuvent parfaitement favoriser les entreprises locales en Europe et pourront continuer à le faire, ajoute-t-on.

Services publics menacés ?

Les opposants s'inquiètent de ce que seuls la justice, la police, l'armée et l'audiovisuel sont protégés dans l'accord, lequel ne liste pas un par un les secteurs auxquels les Canadiens auront accès. C'est oublier une clause générale d'exception, inscrite dans l'Annexe II de l'accord. "Dans tous les États membres de l'UE, les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des exploitants privés", est-il écrit noir sur blanc. Les services publics existent dans les secteurs suivants et similaires : services connexes de consultations scientifiques et techniques, services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines, services d'essais techniques et d'analyses, services environnementaux, services de santé, services de transports, et services annexes et auxiliaires à tous les modes de transport (…) Comme les entreprises de services publics sont de plus en plus souvent présentes au niveau sous-central, il ne convient pas d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur." Au niveau politique, la commissaire suédoise au Commerce le répète sur tous les tons : "Rien n'empêchera les États membres d'organiser leurs services publics comme ils le souhaitent. Rien ne va obliger les États membres à privatiser quelque service public que ce soit. Et rien n'empêchera les États membres de renationaliser des services auparavant privatisés s'ils le souhaitent."

Coopération réglementaire

Le Ceta inaugurerait un cadre de coopération réglementaire destiné à développer les reconnaissances mutuelles des normes européennes et canadiennes. En clair, une entreprise européenne pourra faire certifier la conformité de ses produits une seule fois, dans l'UE, même si elle en exporte une partie au Canada. Les Canadiens reconnaitraient en effet que les certifications européennes assurent un niveau de sécurité égal aux leurs. Et réciproquement. "Ce système bénéficiera plus particulièrement aux PME, qui ne devront plus supporter le coût parfois prohibitif lié à l'obligation d'effectuer deux fois le même essai", souligne la Commission.

Mais les ONG y voient l'influence des industriels, accusés de vouloir obtenir une réduction des standards européens, notamment environnementaux, ce que dément évidemment l'Union européenne. Le forum de coopération réglementaire "ne sera pas habilité à modifier les réglementations existantes ou à élaborer de nouvelles dispositions législatives", rappelle Bruxelles sur son site internet.

Protection des investissements et tribunal arbitral

C'est un des points les plus controversés de l'accord. Il a pourtant été révisé au dernier moment pour prendre en compte les inquiétudes des ONG et des citoyens. Le Ceta instaure effectivement un système juridictionnel propre afin de protéger les investissements des entreprises étrangères (canadiennes dans l'UE et inversement). Mais ce n'est plus un tribunal arbitral. Il comprendra un tribunal permanent et une cour d'appel qui a compétence pour réviser les décisions du tribunal. Ses quinze membres seront nommés par l'Union européenne et le Canada, et ne seront donc pas des arbitres désignés par l'investisseur et l'État défendeur, comme c'est le cas dans les nombreux accords de protection d'investissements signés par les États membres eux-mêmes par le passé. Ces dernières décennies, les États membres de l'UE ont en effet signé quelque 1 400 accords de ce type avec de nombreux pays du monde.

"Le tribunal statuera en formation de trois membres désignés selon un mode aléatoire. La cour d'appel révisera les décisions du tribunal", précise la Commission dans un document explicatif avant de préciser que les membres du tribunal et de la cour d'appel auront "les mêmes qualifications" que ceux de la Cour internationale de justice et devront être "irréprochables du point de vue éthique". Selon la Commission, toutes les audiences seront publiques et les documents apportés par les parties, publiés sur un site internet. ONG et syndicats pourront même présenter des observations. Enfin, les décisions rendues par le tribunal dans le cadre de l'AECG ne peuvent pas conduire à l'abrogation d'une mesure. Le maximum exigible est "l'indemnisation, et ce uniquement à concurrence des pertes réellement subies".

Principe de précaution

Certaines ONG accusent le Ceta de contourner le principe de précaution au nom du libre-échange. C'est faire fi de l'article 28.3 du texte qui fait explicitement référence à l'article 20 des accords du Gatt de 1994. Ce dernier permet de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie humaine, animale ou végétale et pour la préservation des ressources naturelles limitées.[9]

L'article 23.3.3 du Ceta sur la reconnaissance des règles de l'Organisation internationale du travail prévoit par ailleurs explicitement que le manque de certitude scientifique ne peut être invoqué pour justifier l'absence de mesures propres à protéger le travailleur. Idem dans le domaine de l'environnement. "Les parties [le Canada et l'UE, NDLR] reconnaissent que, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement", prévoit le texte. Dans l'entourage de la Commission, on rappelle que le principe de précaution fait partie intégrante du droit primaire européen et ne peut en aucun cas être remis en cause par un traité commercial, quel qu'il soit.

Par ailleurs, en préambule du chapitre sur la protection des investissements, "les parties réaffirment leur droit de légiférer sur leur territoire pour atteindre leurs objectifs légitimes, comme la protection de la santé publique, la sécurité, l'environnement ou (…) la protection du consommateur ou la promotion et la protection de la diversité culturelle".

Comme le Ceta protège les entreprises européennes contre toute discrimination au Canada, le traité facilite de fait leur participation éventuelle à l'extraction du pétrole issu des sables bitumineux, très polluants. Mais il ne tient qu'au Canada d'interdire l'exploitation des gisements au nom de sa signature du traité de Paris sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le Ceta interdit par ailleurs les restrictions aux exportations de gaz de schiste vers l'UE. Mais il revient au Canada de décider si son exploitation vaut les risques environnementaux attachés à la fracturation hydraulique. L'Union garde sa faculté à interdire l'importation si les États membres s'entendaient sur la question.

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