Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Dupont[1]
La jeune femme, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l'exportation des gamètes de son mari mort afin de pouvoir[2] procéder à une insémination post mortem à l'étranger, dans un pays qui n'est pas encore déterminé.
- La loi n'interdit-elle pas l'insémination post mortem et l'exportation des gamètes ?
Si. En France, le code de la santé publique interdit l'insémination post mortem et l'exportation des gamètes. La loi ne change pas.
« Des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre[4] toutes les mesures utiles afin de permettre[5] l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder[6] à une insémination post mortem, des gamètes d'un époux décédé », a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L� �ordonnance définitive ne sera pas publiée avant la semaine prochaine.
Le juge administratif a estimé que « le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse[7] constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir[8] parents ».
Ces circonstances justifient donc « que soit écartée l'interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem et le transfert des gamètes à cette fin », a statué le juge. « C'est la chronologie des événements qui motivé cette décision », résume M. Simhon.
Oui et non. Non, car, le 31 mai, le Conseil d'Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole, Mariana Turri. Il avait rappelé dans son arrêt que si l'insémination post mortem est autorisée en Espagne[9], elle reste interdite en France, et statué en faveur de la veuve au vu du caractère exceptionnel de son histoire[10].
La plus haute juridiction administrative avait estimé que le refus des autorités françaises d'autoriser le transfert était une « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée[11] et familiale », protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Lire aussi : Insémination post mortem : le Conseil d'Etat donne raison à une veuve espagnole [12]
Oui, car « depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l'insémination post mortem, c'est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français », explique M. Simhon. Dans l'affaire Turri, aucun des membres du couple n'était français, et l'enfant à naître[13] allait vivre[14] en Espagne, et ne serait pas susceptible de troubler[15] l'ordre public français. Ce point disparaît. « Les juges statuent au cas par cas, observe M. Simhon. Cette décision pose la question de la législation française. Pouvons-nous rester[16] sur une interdiction aussi stricte, seuls contre tous ou presque ? » Le centre hospitalier de Rennes a quinze jours pour faire[17] appel.
References
- ^ Gaëlle Dupont (www.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe pouvoir (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Toute l'actualité justice (www.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe prendre (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe permettre (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe procéder (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Toute l'actualité grossesse (www.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe devenir (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Toute l'actualité histoire (www.lemonde.fr)
- ^ Toute l'actualité vie privée (www.lemonde.fr)
- ^ Insémination post mortem : le Conseil d'Etat donne raison à une veuve espagnole (www.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe naître (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe vivre (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe troubler (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe rester (conjugaison.lemonde.fr)
- ^ Conjugaison du verbe faire (conjugaison.lemonde.fr)
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